Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de sacs à linge personnalisés réalisées sur le site sac-a-linge.fr par la société AMBBER INVEST auprès de clients professionnels. Version du 11 septembre 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
AMBBER INVEST, SAS au capital de 100 €, RCS Ajaccio 902 184 936, siège social Route du Fort, Résidence Les Vallons du Fort, Villa 5 Appt 04, 20166 Grosseto-Prugna, France (ci-après « le Vendeur » ou « nous »). Contact : contact@sac-a-linge.fr. Nom commercial : Sac à Linge.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande de sacs à linge personnalisés (ci-après « les Produits ») passée sur le site sac-a-linge.fr (ci-après « le Site ») par un client agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). Le Site s'adresse exclusivement aux professionnels : conciergeries, gestionnaires de locations, hôtels, résidences de tourisme, campings, blanchisseries, loueurs de linge et établissements assimilés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits
Les Produits sont des sacs à linge en polyester 210D (130 g/m²) ou nylon 210D haute densité, à cordon et bloqueur, proposés en quatre tailles (Le Classique 56 × 71 cm, Le Grand 61 × 91 cm, Le XL 76 × 102 cm, Le Renfort 2-en-1 63 × 137 cm) et douze coloris, personnalisés par sérigraphie selon le design du Client (logo, texte, couleur d'encre). Les caractéristiques techniques (dimensions, grammage, charge testée à 45 kg par le fabricant, conditions d'entretien) sont indiquées sur le Site à titre indicatif, avec les tolérances usuelles de fabrication textile (± 3 % sur les dimensions). Les visuels 3D et photographies du Site ne sont pas contractuels ; seul le bon à tirer validé par le Client (article 5) fait foi.
Article 4 — Commandes
4.1 Minimum. La quantité minimale est de 100 pièces par design, un design étant défini par la combinaison d'un modèle, d'un coloris et d'un marquage identiques. Les quantités supérieures à 1 000 pièces et les demandes sur mesure (taille, coloris Pantone, broderie, numérotation individuelle) font l'objet d'un devis.
4.2 Processus. Le Client compose son design dans l'outil de personnalisation, renseigne la quantité, les options, ses coordonnées et l'adresse de livraison, prend connaissance des CGV et procède au paiement. La commande est ferme à réception du paiement. Un e-mail de confirmation, comportant la référence de commande et la facture, est adressé au Client.
4.3 Fichiers du Client. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit des marques, droit à l'image) sur les logos, textes et éléments graphiques qu'il fournit, et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un design contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; la commande est alors remboursée.
4.4 Produits personnalisés. Les Produits étant fabriqués selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, applicable par analogie aux relations entre professionnels. Aucune reprise, aucun échange et aucun remboursement ne sont possibles après validation du bon à tirer, hors défaut de conformité ou vice caché (article 9).
Article 5 — Bon à tirer (BAT)
Après paiement, le Vendeur adresse au Client, sous 24 heures ouvrées, un bon à tirer numérique présentant le Produit à plat, le marquage à l'échelle, sa position et la couleur d'encre. Le Client peut demander des modifications sans limitation de nombre ; chaque version donne lieu à un nouveau BAT. La production ne démarre qu'après validation expresse du BAT par le Client, en ligne ou par e-mail. Le Client est seul responsable de la vérification du BAT (orthographe, couleurs, position, dimensions) ; toute erreur reproduite conformément au BAT validé ne peut donner lieu à réclamation. Tant que le BAT n'est pas validé, le Client peut modifier ou annuler sa commande ; l'annulation donne lieu à remboursement intégral sous 14 jours. Après validation, aucune modification ni annulation n'est possible.
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par pièce, selon la grille dégressive publiée sur le Site (paliers de 100, 250, 500 et 1 000 pièces par design) et les options choisies. Ils comprennent le Produit, le marquage sérigraphié une couleur, le bon à tirer et le transport express vers les zones de livraison de l'article 8. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels ne sont pas compris : ils sont dus par le destinataire dans les conditions de l'article 8.2. La TVA au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée au moment du paiement. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est établie hors taxe en application du mécanisme d'autoliquidation ; à défaut, la TVA française s'applique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est réalisé en ligne par l'intermédiaire du prestataire Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay, Google Pay). Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client. Pour les commandes sur devis, le Vendeur peut proposer un acompte à la commande et un solde avant expédition ; les modalités figurent alors sur le devis. En cas de rejet du paiement, la commande n'est pas enregistrée. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement sur une facture à échéance entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 8 — Délais et livraison
8.1 Délais. Le délai indicatif de livraison est de 3 à 4 semaines à compter de la validation du BAT (10 à 15 jours ouvrés de production, puis 5 à 8 jours de transport express). Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, à pénalité ni à indemnité. En cas de dépassement de plus de 30 jours imputable au Vendeur, le Client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
8.2 Zones et frais. La livraison est offerte, en transport express, vers la France métropolitaine (Corse incluse), la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et Monaco. Pour la France, la Belgique, le Luxembourg et Monaco, qui relèvent du territoire douanier de l'Union européenne, aucun droit ni frais de dédouanement n'est dû à la réception. Pour la Suisse, hors Union européenne, la livraison est faite « rendu au lieu de destination » (DAP) : les droits de douane, la TVA à l'importation et les frais de dédouanement sont à la charge du Client et réclamés par le transporteur à la livraison. Toute autre destination fait l'objet d'un devis ; le Client y supporte également les droits et taxes locaux.
8.3 Modalités. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, au pas de porte, en jours ouvrés. Un lien de suivi est communiqué par e-mail lors de l'expédition. Le transfert des risques a lieu à la remise des Produits au Client ou à son représentant. En cas d'absence ou d'adresse erronée, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Article 9 — Réception, réserves et conformité
9.1 Réserves. Le Client doit vérifier l'état et le nombre des colis à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur, puis les confirmer au Vendeur par e-mail dans les 48 heures suivant la réception, photographies à l'appui. À défaut, les Produits sont réputés reçus complets et en bon état.
9.2 Conformité. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité par rapport au BAT validé doit être notifiée par e-mail dans les 48 heures suivant la réception, avec référence de commande et photographies. Après examen, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement des pièces non conformes, à leur refabrication ou au remboursement de leur prix. Un écart de quantité inférieur ou égal à 2 % et les tolérances de fabrication textile usuelles ne constituent pas une non-conformité.
9.3 Garantie légale. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute autre garantie est exclue. L'usure normale, un usage non conforme (surcharge au-delà de 45 kg, exposition prolongée aux intempéries, lavage au-delà de 60 °C, produits agressifs) ou une modification du Produit par le Client sont exclus.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de linge, préjudice d'image, coût de main-d'œuvre) ni des conséquences d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les perturbations du transport international, les retards douaniers et les interruptions de production du fabricant. Le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation faite des Produits par le Client ou par des tiers.
Article 11 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement du prix. Les designs, maquettes 3D et BAT réalisés par le Vendeur restent sa propriété ; le Client est autorisé à les utiliser pour ses propres besoins de communication. Le Vendeur s'autorise à conserver le design validé pour permettre les réassorts du Client et, sauf opposition écrite du Client, à mentionner le nom de celui-ci comme référence commerciale, sans reproduction de son logo.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et au suivi de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, qui détaille les finalités, les destinataires (Stripe, hébergeur, fabricant et transporteur pour la livraison), les durées de conservation et les droits du Client.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et toute vente conclue sur le Site sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, et pour tout litige entre professionnels, le tribunal de commerce d'Ajaccio est seul compétent, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Le Client peut conserver et imprimer les présentes CGV ; elles lui sont également rappelées par lien dans l'e-mail de confirmation de commande.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.